EPREUVES :

1. Trois épreuves obligatoires pour tous à l’écrit :
 1 note de synthèse (5 h coefficient 2).
 1 double composition relative au droit des obligations (pour tous) et à la procédure civile, pénale ou administrative, au choix (5 h / coefficient 2).
 1 épreuve pratique sur une matière à choisir parmi 11 options, (3 h / coefficient 2) : - droit des personnes et de la famille - droit patrimonial - droit pénal général et spécial - droit commercial et des affaires - procédures collectives et sûretés - droit administratif - droit public des activités économiques - droit du travail - droit international privé - droit communautaire et européen - droit fiscal des affaires

2. Trois épreuves obligatoires pour tous (les admissibles) à l’oral :
 1 exposé discussion sur les droits et libertés fondamentales (préparation 1 h / épreuve 30 minutes / coefficient 3).
 1 épreuve sur l’une des 11 matières d’options non choisie à l’écrit, au choix (préparation 15 minutes / épreuve 15 minutes / coefficient 2).

3. Deux autres épreuves orales susceptibles des dispenses :
 Procédures civiles d’exécution ou procédures communautaires et européennes, au choix (préparation 15 minutes / épreuve 15 minutes / coefficient 1).
 comptabilité ou finances publiques, au choix (préparation 15 minutes / épreuve 15 minutes / coefficient 1).

Attention, l’article 52 du décret du 27 novembre 1991 qui limite à trois le nombre de candidatures à l’examen d’accès au CRFPA demeure applicable dans l’attente de la réforme annoncée dudit décret.