EPREUVES :

Trois épreuves obligatoires pour tous à l’écrit :

• 1 note de synthèse (5 heures - coefficient 2).
• 1 double composition relative au droit des obligations (pour tous) et à la procédure civile, pénale ou administrative, au choix (5 heures - coefficient 2).
• 1 épreuve pratique sur une matière à choisir parmi 11 options, (3 heures - coefficient 2) :
  • droit des personnes et de la famille
  • droit patrimonial
  • droit pénal général et spécial
  • droit commercial et des affaires
  • procédures collectives et sûretés
  • droit administratif
  • droit public des activités économiques
  • droit du travail
  • droit international privé
  • droit communautaire et européen
  • droit fiscal des affaires

Trois épreuves obligatoires pour tous (les admissibles) à l’oral :

• 1 exposé discussion sur les droits et libertés fondamentaux (préparation 1 h / épreuve 30 minutes / coefficient 3).
• 1 épreuve sur l’une des 11 matières d’options non choisie à l’écrit, au choix (préparation 15 minutes / épreuve 15 minutes / coefficient 2).
• Une épreuve de langue (préparation 15 minutes / épreuve 15 minutes / coefficient 1)

Deux autres épreuves orales susceptibles des dispenses :

• Procédures civiles d’exécution ou procédures communautaires et européennes, au choix (préparation 15 minutes / épreuve 15 minutes / coefficient 1).
• Comptabilité ou finances publiques, au choix (préparation 15 minutes / épreuve 15 minutes / coefficient 1).

Attention, l’article 52 du décret du 27 novembre 1991 qui limite à trois le nombre de candidatures à l’examen d’accès au CRFPA demeure applicable dans l’attente de la réforme annoncée dudit décret.