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L’examen d’entrée
aux CRFPA

FAQ - Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
L’examen d’entrée aux CRFPA

Arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats

Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 17 octobre 2016, « L’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, prévu à l’article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an.

L’examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.

Il se déroule dans les universités désignées à cet effet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sous la responsabilité de leur président.

Les épreuves d’admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Les épreuves d’admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier est fixé par le président de chaque université organisant l’examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d’avocats dans le ressort territorial duquel est située l’université ».

EPREUVES ECRITES D’ADMISSIBILITE

Les épreuves d’admissibilité comprennent :

Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
La note est affectée d’un coefficient 3.

Une épreuve en droit des obligations, d’une durée de trois heures.
La note est affectée d’un coefficient 2.

Une épreuve destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, d’une durée de trois heures, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes :
– droit civil ;
– droit des affaires ;
– droit social ;
– droit pénal ;
– droit administratif ;
– droit international et européen.
La note est affectée d’un coefficient 2.

Une épreuve de procédure, d’une durée de deux heures, portant sur l’une des matières suivantes :
– procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ;
– procédure pénale ;
– procédure administrative contentieuse.

 

L’épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l’épreuve écrite mentionnée au 3° qu’ils ont choisie :

Epreuve écrite de procédure Candidats concernés selon leur choix de l’épreuve mentionnée au 3°
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social
Procédure pénale Candidats ayant choisi la matière droit pénal
Procédure administrative contentieuse Candidats ayant choisi la matière droit administratif
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse Candidats ayant choisi la matière droit international et européen


La note est affectée d’un coefficient 2.

L’article 6 de l’arrêté précise : « Les épreuves d’admissibilité sont organisées de manière à préserver l’anonymat de chaque candidat.
Chaque copie est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves écrites.
Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d’admissibilité avec celles des autres centres d’examen organisant l’accès au même centre régional de formation professionnelle d’avocats, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.
Les résultats d’admissibilité sont publiés le même jour par tous les centres d’examen dix jours avant le début des épreuves orales d’admission.
L’admissibilité n’est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise ».

EPREUVES ORALES D’ADMISSSION

Les épreuves orales d’admission comprennent :

Un exposé de quinze minutes, après une préparation d’une heure, suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d’apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l’argumentation et à l’expression orale.
Cette épreuve se déroule en séance publique.
La note est affectée d’un coefficient 4.

Une interrogation en langue anglaise.
La note est affectée d’un coefficient 1.
Les épreuves d’admission sont notées de 0 à 20.

Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission.

Selon l’article de l’arrêté du 17 octobre 2016, « Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions de réussite avec celles des autres centres d’examen organisant l’accès au même centre régional de formation professionnelle d’avocats, le jury arrête le 1er décembre de l’année de l’examen ou le premier jour ouvrable suivant la liste des candidats déclarés admis. Les résultats d’admission sont publiés par chaque centre d’examen et les listes des candidats admis sont rendues publiques au niveau national.
Le président de l’université organisatrice délivre l’attestation de réussite à l’examen  ».

 

« Page Facebook consacrée à l’examen 2017 : cliquer ici »

 

 

FAQ sur la réforme de l’examen d’entrée aux CRFPA.

 

Les conditions d’accès et notamment l’examen d’entrée aux CRFPA ont été modifiées par le décret n°2016-1389 du 17 octobre 2016 et par l’arrêté du 17 octobre 2016 publiés au JORF du 18 octobre 2016.

Vous en trouverez, ci-dessous, la substance sous forme de questions-réponses rédigées par l’équipe enseignante de Capavocat.

Question 1: La réforme de l’examen d’entrée à l’école du barreau sera-t-elle applicable pour la session 2017 ?

 

Oui.

Capavocat a anticipé cette réforme et propose des classes préparatoires présentielles et distancielles ouvrant dès décembre 2016. Capavocat a également refondu totalement ses préparations estivales et a notamment avancé leur calendrier (pour tenir compte de la réforme et de ses exigences renforcées)

Question 2 : Quels sont les diplômes exigés pour pouvoir se présenter à l’examen ?

 

A minima, les 60 premiers crédits d’un Master en droit (ou l’un des titres ou diplômes prévus au 2° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971).

Question 3 : Jusqu’à quelle date puis-je fournir le justificatif de l’obtention de mon diplôme de Master ou diplôme équivalent ?

 

Le 1er août de l’année de l’examen .

Question 4 : Quel est le chiffre maximum de présentations autorisées à l’examen ?

 

Trois au total, peu importe qu’il s’agisse de présentations sur des années consécutives ou non ou qu’il s’agisse de présentations accomplies avant ou après la réforme. Le compteur n’est pas  » remis à zéro  » par la réforme de l’examen. 

Question 5 : Quelles sont les dates prévues pour les épreuves d’admissibilité (écrits) ?


Le 1er septembre et les jours suivants, s’ils sont ouvrables et ce quel que soit votre IEJ.

Question 6: Quelles sont les dates des épreuves d’admission (oraux) ?

 

Le 2 novembre et les jours suivants, s’ils sont ouvrables et ce quel que soit votre IEJ.

Question 7: Quelles sont les épreuves écrites à préparer?  


L’examen est constitué de 4 épreuves, à savoir :    

  • une note de synthèse, à rédiger en 5 heures (coefficient 3);

  • une épreuve de droit des obligations d’une durée de ‎3 heures (coefficient 2);

  • une épreuve de spécialité d’une durée de 3 heures à choisir parmi les 6 matières ‎suivantes : droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen (coefficient 2);

  • une épreuve de procédure d’une durée de 2 heures à choisir ‎en fonction du choix de la matière de spécialité selon les contraintes suivantes (coefficient 2).

A noter que notamment les coefficients de la note de synthèse et du droit des obligations sont sensiblement renforcés (coefficient 3 contre 2 auparavant pour la note de synthèse, coefficient 2 contre 1 auparavant pour le droit des obligations).

L’épreuve de procédure est présentée par les candidats selon les modalités suivantes, en fonction de l’épreuve écrite mentionnée au 3° qu’ils ont choisie :


Épreuve écrite de procédure


Candidats concernés selon leur choix de l’épreuve mentionnée au 3°

Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends

Candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social

Procédure pénale

Candidats ayant choisi la matière droit pénal

Procédure administrative contentieuse

Candidats ayant choisi la matière droit administratif

Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse

Candidats ayant choisi la matière droit international et européen

La note est affectée d’un coefficient 2.

Question 8 : Quelle est la forme des épreuves juridiques ou le type d’exercice prévu ?


La seule indication officielle concerne l’épreuve de spécialité qui consistera à résoudre « un ou plusieurs cas pratiques », ce qui peut du reste correspondre à divers types de cas pratiques. Pour les épreuves de droit des obligations et de procédure, l’exercice pourra prendre la forme de cas pratique (ou autre exercice pratique préprofessionnel avec ou sans documents) mais aussi de commentaire d’arrêt ou de texte voire de dissertation. Pour ces matières, Capavocat prépare ses candidats à tout type de sujet.

Question 9 : Quelles sont les nouvelles orientations de l’épreuve de note de synthèse ?

 

La note de synthèse sera constituée à partir de documents relatifs aux  » aspects juridiques  » du dossier, ce qui devrait orienter les concepteurs vers des thématiques plus techniques et donc plus juridiques que cela n’était le cas jusqu’à présent dans certains IEJ. Certains IEJ, tout comme Capavocat, ont déjà adopté cette conception très juridique de la note de synthèse.

Question 10 : Les candidats disposeront-ils pour chaque épreuve écrite, d’un choix entre plusieurs sujets ?

 

Non le sujet sera unique et identique pour tous les IEJ. Les sujets seront établis au niveau national par une commission composée à parité d’hommes et femmes et à parité d’universitaires et d’avocats, ce qui devra être pris en compte dans l’anticipation des sujets (forme et contenu).

Question 11 : Quels sont les codes et documents pouvant être utilisés par les candidats pour les épreuves d’admissibilité ?

 

Une liste de documents autorisés sera établie par la commission nationale susvisée, en principe avant le 1er juillet.

Question 12 : La correction des épreuves écrites sera-t-elle assurée par mon IEJ ?

 

Oui , avec une double correction  mais selon des recommandations fixées au niveau national ( grilles de notation). Néanmoins, certaines spécificités locales pourraient subsister au niveau des consignes de correction et devront être prises en compte.

Question 13 : Existe-t-il une note éliminatoire pour l’admissibilité ?

En théorie, non. Pour être déclaré admissible le candidat devra avoir obtenu la moyenne pondérée par les coefficients précités sur l’ensemble des écrits.

Question 14 :‎ Le bénéfice de l’admissibilité est-il conservé pour les sessions ultérieures

 

Non.

Question 15 : Les points d’avance obtenus aux épreuves écrites sont-ils pris en compte pour l’admission ?

 

Oui selon le calcul des coefficients affectés à chaque épreuve. 

Question 16 : ‎Quelles sont les épreuves orales d’admission ?

 

Les oraux sont constitués de 2 épreuves : 

  • un exposé – entretien d’une durée totale de 45 minutes (15 minutes d’exposé et 30 minutes d’entretien) sur un sujet de libertés fondamentales et des connaissances de culture juridique, après une préparation d’une heure (coefficient 4);

  • ‎une interrogation en langue anglaise (ou une autre langue au choix du candidat parmi une liste fixée dans l’arrêté du 17 octobre 2016) dont la durée n’est pas précisée.

Question 17 : Quels seront la forme et/ou le type d’exercices proposés pour les épreuves orales ?

 

L’arrêté ne le précise pas. Toutefois le décret du 17 octobre 2016 indique que ces sujets seront choisis, non pas au niveau national comme pour les épreuves écrites, mais par le jury de chaque centre d’examen.

Pour l’épreuve dite du Grand Oral, il n’est pas exclu que la typologie existante de sujets au sein de chaque IEJ (dissertation avec ou sans document, questions à thèse avec ou sans document, question ouverte avec ou sans document, commentaire de décision de justice, commentaire de texte, cas pratique, commentaire d’article de presse, etc.) soit assez largement maintenue. A noter que l’arrêté met ‎l’accent sur les connaissances mais aussi sur la culture juridique des candidats. A noter également que la durée de l’exposé-discussion est désormais fixée à 45 minutes, ce qui va accroître sensiblement les exigences formelles et substantielles de préparation de cette épreuve et en faire un véritable « Grand Oral », c’est-à-dire le filtre ultime de la sélection des futurs avocats.

Pour l’épreuve de langue,  les indications sur le type d’épreuve (conversation de langue courante, sujet juridique, commentaire d’un texte…) seront fournies par les IEJ. A priori, il n’est pas prévu  de temps de préparation de sorte que cette épreuve pourrait prendre la forme d’une conversation directe avec l’examinateur. 

Question 18 : Quels sont les programmes de révision dans chaque matière ?

 

L’arrêté du 17 octobre 2016 comporte une annexe relative aux programmes de l’examen, qui est reproduite ci-dessous.

A noter que le programme de droit des obligations correspond très exactement à celui auquel Capavocat prépare ses étudiants depuis de nombreuses années.

ANNEXE
Droit des obligations

  1. – Contrats.

    II. – Responsabilité civile.

    III. – Régime général de l’obligation.

    IV. – Preuves.

Droit civil

  1. – Biens.

    II. – Famille.

    III. – Régimes matrimoniaux.

    IV. – Contrats spéciaux.

    V. – Sûretés.

Droit des affaires

  1. – Commerçants et sociétés commerciales.

    II. – Actes de commerce.

    III. – Fonds de commerce.

    IV. – Opérations bancaires et financières.

    V. – Droit des procédures collectives.

Droit social

  1. – Droit du travail.

    II. – Droit de la protection sociale.

    III. – Droit social international et européen.

Droit pénal

  1. – Droit pénal général.

    II. – Droit pénal spécial.

    III. – Régime spécial de l’enfance délinquante.

    IV. – Droit pénal des affaires.

    V. – Droit pénal du travail.

    VI. – Droit pénal international et européen.

Droit administratif

  1. – Droit administratif général.

    II. – Droit administratif spécial.

Droit international et européen

  1. – Droit international privé.

    II. – Droit international public.

    III. – Droit du commerce international.

    IV. – Droit européen.

Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends

  1. – Procédure civile.

    II. – Modes alternatifs de règlement des différends.

    III. – Procédures civiles d’exécution.

Procédure pénale

  1. – Procédure pénale.

    II. – Droit de l’exécution des peines.

Procédure administrative contentieuse

  1. – Compétence.

    II. – Recours.

    III. – Instance.

Libertés et droits fondamentaux

  1. – Culture juridique générale.

    II. – Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.

    III. – Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.

    IV. – Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.